Contiennentn’importe quel terme de ma recherche; Contiennent tous les termes de ma recherche Cest bien d'avoir de l'argent de coté, mais pour qu'il puisse rapporter, il est souvent bloqué pour x annee pour avoir Linsaisissabilité du contrat d'assurance-vie par les créanciers du souscripteur résulte de la combinaison des articles L 132-14, L 132-9 et L 132-12 du Code des assurances. Voicipourquoi l’idée du blocage de l'assurance vie pendant 8 ans est si répandue. 8 ans, uniquement un « cap » fiscal. Mais l’argent est-il vraiment « bloqué » sur l'assurance vie avant d'atteindre ce fameux 8e anniversaire ? Non ! Il existe certes une échéance au bout de 8 ans de détention mais il s’agit uniquement d’un cap Lassurance vie est-elle bloquée? information fournie par Boursorama • 23/07/2020 à 09:40 C'est une idée reçue qui est tenace s'agissant du placement préféré des français. AGwxM. Une étude a été récemment faite sur les comptes bancaires inactifs. Il y aurait plus d'un milliard d'euros oublié par les titulaires ou les ayant droits de ces comptes. Comme nous sommes dans un climat de récession économique, depuis le 1er janvier 2016, il existe une loi Eckert qui autorise l'état à récupérer cet argent. Bien entendu, les propriétaires des comptes n'ont aucun moyen de récupérer ces sommes. Que les montant soient sur un compte epargne, un compte bancaire ou constituent une assurance vie, tout est possible, avec cette loi, l'Etat peut désormais se servir sans que personne ne puisse y redire. Quelles sont les règles pour qu'un compte puisse être concerné par la loi Eckert ? Si un compte ne connait aucun mouvement pendant 12 mois d'affilé en dehors de ceux gérés par la banque comme certains frais de dossiers ou calculs d'intérêts, etc.…, il est alors considéré comme compte inactif. D'autres comptes spécifiques sont aussi considérés comme inactifs selon leur spécificité. Ainsi, un plan épargne logement doit être inactif depuis vingt ans contre trois années pour les plans d'assurance vie, compte epargne et autres comptes bancaires si le titulaire est décédé. Si des titulaires de comptes ont déjà dépassé ces délais, les sommes sur ces comptes devraient rejoindre la Caisse des Dépôts fin 2016. A la suite de cette opération, il serait prévu que la Caisse des dépôts possède un service en ligne pour rendre des sommes non réclamées par leurs propriétaires. Ce site devrait fonctionner dès janvier 2017. Il serait donc possible de pouvoir récupérer les sommes des comptes venant du compte epargne, d'une assurance vie ou d'autres comptes bancaires inactifs pour les titulaires de ces comptes. Ces derniers devront obligatoirement se faire prévaloir et assurer toutes les démarches pour pouvoir prétendre à la restitution des montants dont ils sont propriétaires. Que deviennent les contrats d'assurance vie inactifs ? Un grand nombre de ces contrats est inactif depuis de nombreuses années. La loi Eckert prévoit donc que l'état puisse récupérer la totalité des sommes de ces contrats s'ils sont inactifs depuis plus de trente ans. Dans ce cas spécifique, il n'existe aucune dérogation ou recherche possible. L'état en deviendra titulaire et ce, dès le 1er juillet de cette année. Personne ne pourra prétendre à faire une demande de restitution. Quelles sont les obligations des banques sur le sujet ? Tout d'abord, les banques doivent savoir si les titulaires de ces comptes sont encore vivants. Dans certains cas, elles rechignent un peu car les frais de recherches sont très coûteux et restent à leur charge dans tous les cas. En dehors de cette règle, dorénavant, les banques doivent aussi informer les titulaires ou les ayant-droits de comptes inactifs que les dividendes de ces comptes seront transférés à la Caisse des Dépôts au profit de l'Etat. Cet avertissement doit se faire au moins six mois avant le transfert. Il est bien entendu que cet avertissement ne peut se faire que lorsque les organismes bancaires peuvent contacter les titulaires ou ayant droits de comptes inactifs. Un événement imprévu opération coûteuse, perte d’emploi, aide à un proche… est venu changer vos projets et vous avez besoin d’argent. Vous pensez alors à récupérer l’argent de votre assurance vie. Est-ce seulement possible ? Si oui, par quels moyens ? Découvrez toutes les réponses dans cet l'argent de son assurance vie c'est possibleL'assurance-vie est une solution d'épargne à long terme et constitue le placement financier préféré des Français. Généralement souscrite dans le but de s'assurer un revenu pour ses vieux jours, l'assurance-vie permet en effet de bénéficier d'avantages fiscaux intéressants à partir de 8 années de souscription. Contrairement aux idées reçues, les fonds d'une assurance-vie ne sont pas bloqués et il est tout à fait possible de récupérer l'argent en cas de besoin, à tout moment. L'assureur n'a pas le droit de vous refuser un retrait ou rachat » de ces économies mais peut dans certains cas vous imposer une somme minimale à laisser. Vous pouvez donc disposer de tout ou partie de votre capital assurance-vie quand vous le souhaitez, quel que soit votre âge et sans avoir à vous toucher l'épargne de son assurance-vie, il existe trois moyens différents, à choisir en fonction de ses besoins et de sa rachat total de son assurance-vieLe rachat total est une procédure de fermeture définitive du contrat d'assurance-vie. Il s'agit ici de récupérer la totalité de son épargne, après dépôt auprès de son assureur d'un dossier complet. Le capital sera reversé au demandeur dans un délai de 30 jours après réception de sa demande. Toutefois, le rachat total a quelques désavantages et constitue une décision irréversible sans retour possible. Ainsi, si vous souhaitez à nouveau épargner via une assurance-vie à l'avenir, vous devrez souscrire à un nouveau contrat et attendre encore 8 ans pour une fiscalité optimisée. Réfléchissez donc bien avant de procéder au rachat total de vos fonds d'assurance-vie, dont la clôture définitive risque aussi de vous faire perdre les avantages de succession exonérations d'impôts acquis au fil des années de l'argent de l'assurance-vie grâce au rachat partielAlternative au rachat total, le rachat partiel d'assurance-vie constitue une solution intermédiaire pour récupérer une partie des fonds investis sans pour autant clôturer son contrat. Il est ainsi possible de récupérer une fraction de votre capital pour pouvoir faire face à un besoin urgent tout en conservant les avantages fiscaux sur le reste des sommes investies que vous avez acquis depuis la souscription à votre assurance-vie. Comme pour le rachat total, le délai pour récupérer les fonds est de 30 jours après réception de la demande par l'assureur. Le rachat partiel peut être ponctuel ou programmé le rachat partiel ponctuel le souscripteur récupère le montant souhaité en une fois ;le rachat partiel programmé le contractant choisit de percevoir son argent en plusieurs fois, sous forme de versements transformation de l'épargne assurance-vie en rente viagèreC'est la troisième option qui permet de récupérer l'argent de son assurance-vie la rente viagère. Il s'agit ici d'une solution radicale qui consiste à transformer le capital investi en revenus réguliers versés par l'assuré jusqu'au décès du souscripteur. En choisissant la rente viagère pour récupérer son argent, le souscripteur accepte donc de renoncer à son épargne en échange d'un revenu régulier qui permettra par exemple de faire face à des dépenses régulières ou de compléter une pension de retraite insuffisante. Avec la rente viagère, l'assuré a la garantie de recevoir ses versements tant qu'il est en vie, sans limite d'âge. Le montant de la rente est calculé en fonction du capital total investi et de l'âge de l'assuré. I- Remise en cause des principes acquis avec l'article 41 de la loi sur la fraude fiscale A Avant la loi la créance éventuelle de l'assurance vie non dénouée était insaisissable sauf acceptation du bénéficiaire 1° Le principe légal La base juridique de l’insaisissabilité est liée au fait que l'assurance-vie est un contrat juridique spécifique considéré par le Code civil comme une stipulation pour autrui", Ce principe suppose que l'assuré n'est plus propriétaire des sommes versées dans son contrat. article 1121 du code civil, que les sommes appartiennent à l'assureur, et que le souscripteur n'a qu'un droit de créance vis-à-vis de la compagnie. De ce fait les capitaux sont réputées revenir aux bénéficiaires désignés en cas de décès. Certaines situations très particulières autorisaient une saisie des créanciers du souscripteur. -Exemple en cas de rachat par le souscripteur ce qui permet de faire rentrer les sommes capitalisées dans son patrimoine et autorisent le fisc à saisie -Ex en cas de remboursement de primes reconnues manifestement exagérées eu égard aux facultés du soucripteur art. L 132-13, al. 2 et L 132-14 du Code des assurances qui portent atteinte à la réserve et permet de faire réintégrer lesdites primes dans l’actif de succession. -Ex en cas de requalification du contrat en donation 2ème Civ, 23 octobre 2008 Mais attendu qu'un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable -Ex en cas de recel successoral ou de fraude destinée à organiser son insolvabilité l'action paulienne des créanciers en leur nom personnel, est recebavle pour les actes souscrits par leur débiteur en fraude de leurs droits art. 1167 du Code civil. 1re Civ, 19 septembre 2007, pourvoi N° -Ex l’article 706-155 al 2 du code de procédure pénale crée par la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui autorise la saisie d’un contrat d’assurance dans le cadre d’une enquête pénale jusqu'au jugement définitif sur le fond. Je renverrai le lecteur à mes articles consacrés au thème de lé réintégration de l'assurance vie à l'actif successoral. 2° La jurisprudence 1 ere Civ,8 avril 1998, pourvoi N° a statué sur une demande de main levée d’un Avis à Tiers Détenteur sur un contrat d’assurance Il résulte des articles L132-8, L 132-9 , L 132-12 et L 132-14 que tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur étant seulement investi du droit personnel, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, de faire racheter le contrat d’assurance et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation, nul créancier n’est en droit de se faire attribuer ce que le souscripteur ne peut recevoir. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour ordonner la main levée de l’avis à tiers détenteur notifié en cours de contrat à l’assureur par l’administration des impôts, retient que ce dernier n’était pas débiteur de son assuré à la date de l’avis » Même sens 2ème Civ 10 février 2011, pourvoi N° 1ère Civ 2 juillet 2002, pourvoi N° L'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public de la propriété de la créance saisie, n'est pas applicable aux créances éventuelles. Tant que le contrat d’assurance-vie n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier son bénéficiaire. Dès lors, aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut lui-même recevoir L’article 706-155 al 2 du code de procédure pénale a été interprété strictement par Crim, 30 octobre 2012, pourvoi N° qui a considéré que cette procédure particulière était exclusive de toute autre et interdisait l’appréhension directe des fonds investis entre les mains de l’organisme gestionnaire, même lorsqu’il pouvait être établi qu’ils constituaient le produit direct ou indirect de l’infraction. Elle a invalidé une saisie ordonnée sur contrat d’assurance vie, dans la mesure où celle-ci entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contrat. B Les exceptions au principe les saisies "autorisées" sur les contrats d'assurance-vie lorsqu'elles visent des créances fiscales Le droit de saisir les contrats d’assurance-vie est réservé à l'administration fiscale, à l'exclusion des autres créanciers sauf exceptions relatées plus haut. Ces derniers ont-ils seulement droit au remboursement des primes articles L132-13 et L132-14 du Code des assurances. A noter que les saisies resten possible si elles visent certains actes suivants - l'avis à tiers détenteur, pour le recouvrement des créances d’impôts,en principal, pénalités ou frais accessoires ; - les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les saisies à tiers détenteur, pour le recouvrement des produits divers de l'État ; - les oppositions administratives, pour le recouvrement forcé des amendes et condamnations pécuniaires ex PV de stationnement. II Les contrats d’assurance-vie sont saisissables ou confiscables A La possibilité de saisir les contrats d’assurance-vie rachetables en euros ou en unités de compte 1° Les contrats rachetables d' assurances vie tels qu' assimilées à une épargne détenue par le souscripteur individuels ou collectifs. Dans tous les cas, la somme saisissable est limitée à la valeur de rachat des droits à la date de notification de la saisie. La saisie peut s'exercer même si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, ex dans les contrats groupe qui envisagent la possibilité de rachat dans la limite de 20 % et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle de l’adhérent. 2° a contrarion restent insaisissables tous les contrats non rachetables - les assurances temporaires en cas de décès, - les rentes viagères immédiates ou en cours de service, - les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, - les assurances en cas de vie sans contre-assurance, - les rentes viagères différées sans contre-assurance. B La possibilité de confisquer judiciairement les contrats d’assurance-vie dans le cadre d'une enquête pénale. Désormais la loi sur la fraude fiscale prévoit La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État. Ainsi ont été modifiés divers textes du code de la mutualité L. 160-9 et L 223-29 et du code de la sécurité sociale article L. 932-23-2 en ce sens. Je reste à votre entière disposition par le biais des consultations en ligne pour toute précision. Maître HADDAD Sabine MontaigneMontaigne, l’auteur des Essais », fait partie de ces penseurs que l’on croit bien connaître. On en est sûr, c’est un moraliste, un sceptique, un sage solitaire vivant entouré de ses milliers de livres. Argent & Placements Les sommes versées dans le cadre d’une assurance-vie sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Question à un expert. Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par la justice ? Par principe, un contrat d’assurance-vie ne peut être saisi. En effet, les sommes versées sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Les versements effectués dans un contrat d’assurance-vie peuvent ainsi être saisis en cas d’infractions graves, souvent liées à la volonté du souscripteur d’organiser son insolvabilité. Il en est de même en cas de non-paiement de dettes fiscales ou de dissimulation d’argent sale », notamment dans le cadre de la lutte antiblanchiment. Lire aussi Faut-il alimenter son PERP en 2019 ? En dehors de ces situations, les sommes versées sont protégées. Mais en cas de retraits de vos contrats d’assurance-vie, les sommes rachetées réintégreront votre patrimoine et deviendront potentiellement saisissables. En cas de décès, le capital reviendra aux bénéficiaires désignés sans confiscation, sous réserve que la clause bénéficiaire ne qualifie pas, par exemple, les bénéficiaires d’ ayants droit ». Lire aussi Comment protéger son enfant handicapé en assurant une transmission équitable ? Les créanciers pourraient, à ce titre, tenter de faire valoir leurs droits afin de percevoir tout ou partie du capital du contrat. Enfin, seuls les contrats rachetables peuvent être saisis par les créanciers. En sont prémunis les contrats de retraite tels que le plan d’épargne-retraite populaire PERP, le contrat Madelin ou le contrats dit article 83 » souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés. Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l’UFF Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. 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